J.O. Numéro 249 du 26 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17087

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Arrêté du 10 octobre 2000 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 et de deux accords spécifiques

NOR : AGRP0002133A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofesionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire ;
Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 2000 par les organisations professionnelles membres du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003, ainsi que les accords relatifs aux contrats d'achat pluriannuel et au « suivi aval de la qualité »,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 2000 dans le cadre du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.

Art. 2. - Les dispositions des accords interprofessionnels spécifiques conclus le 27 juin 2000 dans le cadre du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, annexés au présent arrêté (1) et concernant les contrats d'achat pluriannuel ainsi que le « suivi aval de la qualité », sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.

Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Noutot


(1) Les textes de l'accord triennal et des deux accords spécifiques peuvent être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de Loir-et-Cher, de Maine-et-Loire et de la Sarthe ;
- au siège du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, 19, square Prosper-Mérimée, BP 1921, 37019 Tours Cedex 01.